Droit civil québécois natif — CCQ 2024

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Clause 8.3 — Non-concurrence 5 ans, Québec entier
🔴 Nulle — CCQ art. 2089 al. 2 : durée et territoire excessifs. Reformulation suggérée : 18 mois, région de Montréal.
Clause 12.1 — Résolution de conflits par arbitrage
🟡 Ambiguë — L'arbitre n'est pas désigné. Recommandé : nommer un arbitre ou définir le processus de sélection (CCQ art. 2638).
Clause 4.2 — Droit de premier refus sur les actions
🟢 Conforme — Structure valide selon CCQ art. 1397. Conditions de forme respectées.
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Révision et analyse

Uploadez un contrat. L'agent identifie chaque clause rouge (nulle ou annulable), jaune (ambiguë) et verte (conforme), avec l'article CCQ exact et une reformulation suggérée.

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Comment ça marche

De la question au livrable professionnel — trois étapes, moins de deux minutes.

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Décrivez votre besoin

Importez un document à réviser, posez une question juridique, ou choisissez un type de document à rédiger.

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L'agent analyse le CCQ

Chaque réponse est générée en référençant le Code civil du Québec, la jurisprudence CanLII QC et les lois provinciales pertinentes.

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